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European law
body of treaties, law and court judgements which operates alongside the legal systems of the European Union's member states.
Industrie : Droit
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European law
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Droit; Loi européenne
Un résumé ou un commentaire sur la jurisprudence, les lois et les règles.
Cour d'appel
Droit; Loi européenne
Un tribunal qui peut examiner comment la loi a été appliquée pour trancher sur un litige devant un tribunal inférieur.
juridiction d'appel
Droit; Loi européenne
La Cour d'appel qui a le droit d'examiner et de modifier la décision d'un tribunal inférieur.
abandon
Droit; Loi européenne
Lorsqu'un parent laisse un enfant sans soins, surveillance, aide ou contact parental suffisant durant une période excessive.
abroger
Droit; Loi européenne
Abroger ou annuler une loi ancienne à l'aide d'une autre loi ou d'un pouvoir constitutionnel.
Avis de la majorité
Droit; Loi européenne
La forme la plus forte de l'opinion, lorsque plus de 50 pour cent de la Cour est d'accord sur une décision ; une opinion de la majorité est habituellement droit jusqu'à ce qu'il est suspendu ou ...
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