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Legal aid (criminal)

Contributors in Aide juridique (pénale)

Legal aid (criminal)

outrage au tribunal

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

La désobéissance consious du processus judiciaire, par exemple, ne pas comparaître comme témoin lorsqu'il est appelé et sans en informer le tribunal.

criminelle

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

criminel-quelqu'un qui est accusé d'avoir commis un crime

declaration

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

déclaration-type de déclaration, prise sous serment, peut être bon de l'affidavit

affidavit

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

Une declaration ecrite d'un temoignage, reclamant ou defenseur sous jurement

appel

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

Demande présentée par le parti condamné/perdre devant une juridiction supérieure de revoir la décision rendue par la juridiction inférieure.

remise en liberté sous caution

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

Remise de la caution d'un prisonnier, qui avait été libérée sous caution, en garde de vue.

null

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

Aucun effet juridique ; sans force contraignante ; Sub.

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