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Patent & trademark

Terms related to patent and trademark applications and infringement litigations. A patent is a form of intellectual property and associated rights granted by a sovereign state to an inventor or their assignee for a limited period of time. A trademark, on the other hand, is a distinctive mark or name used by an individual or business organization to identify and distinguish its products or services from those of other entities.

Contributors in Brevets et marques

Patent & trademark

Bureau mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Services juridiques; Brevets et marques

L'organisme qui administre le traité de coopération en matière de brevet (PCT).

marque déposée iPad

Droit; Brevets et marques

Le nom commercial iPad, désignant un type de produit réalisé par Apple, permet à Apple d'utiliser le terme "iPad" exclusivement pour commercialiser et vendre ses produits sur les marchés mondiaux, ...

Face'Book'

Droit; Brevets et marques

Facebook a fait une mise à jour de statut potentiellement important à la fin de mai, 2012. Sur sa déclaration des droits et responsabilités, communiquée à ses utilisateurs, Facebook a fait cette ...

date d'émission

Services juridiques; Brevets et marques

la date qu'une demande de brevet est un brevet américain. La date d'émission est la date à laquelle peut s'exercer les droits attachés aux brevets. Brevets américains sont toujours émis le ...

procédure en annulation

Services juridiques; Brevets et marques

a proceeding before the Trademark Trial and Appeal Board in which the plaintiff seeks to cancel an existing registration of a mark. The proceeding may only be filed after issuance of a registration. ...

suite

Services juridiques; Brevets et marques

a second application for the same invention claimed in a prior nonprovisional application and filed before the first application becomes abandoned or patented

bureau

Services juridiques; Brevets et marques

dans le cadre d'actions ou d'activités impliquant l'USPTO, il s'agit de l'United States Patent et Trademark Office (USPTO), elle-même

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