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Patent law

Of or pertaining to laws behind patents.

Contributors in Règlementation sur les brevets

Patent law

fascicle,

Brevet; Règlementation sur les brevets

Un facicle est la section d'un travail ou signature publiee en parties.

art precedent

Brevet; Règlementation sur les brevets

L'art precedent se refere a toute connaissance relative, actes, descriptions et patents qui vont inventer ou prefixr la question.

loi patent

Brevet; Règlementation sur les brevets

La loi patent est une certaine domaine de propiete intellectuelle de drois relatifs. Il va specifier le sujet pour lequel un patent peut etre aquis et ls conditions.

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