Accueil > Catégories de produits > Droit
Droit
Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.
10Catégories 58465Termes
Ajouter un termeContributors in Droit
Droit > Loi générale 
ajourner
Droit; Loi générale
De reporter la session d'une Cour ou un autre tribunal semblable à une autre date.
admissible
Droit; Loi générale
Ces éléments de preuve qui peuvent être légalement utilisés dans une Cour.
admission
Droit; Loi générale
Une déclaration d'une partie impliquée dans une demande, admettre ou quelque partie des revendications de l'autre partie est appelée admission.
actus reus
Droit; Loi générale
Le terme Latin pour un acte coupable, qui peut être une action faite ou l'omission de faire une action.
ad damnum
Droit; Loi générale
La clause spécifique d'une plainte juridique qui porte sur les dommages subis et revendiqué par le demandeur.
ad hoc
Droit; Loi générale
Dans un but précis. Ce terme est couramment utilisé comme commissions « Ad hoc », qui sont créées à des fins spécifiques.
action
Droit; Loi générale
Un litige ou une procédure juridique qui se traduit par un arrêt à la fin. Si l'action contre une personne, c'est une action en personum, et si elle contre une chose ...
Sub-categories
- Brevets et marques (6450)
- Contrats (13098)
- Loi américaine (1504)
- Loi européenne (1616)
- Loi générale (42674)
- Lois et actes (1512)
- PRC Law (0)
- Produits (394)
- University regulations (1)
- légal (6153)