Droit

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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Droit > Loi générale

acte de Dieu

Droit; Loi générale

Une catastrophe naturelle (comme, le tremblement de terre, tornades, inondations, etc. ), qui ne peuvent être empêchées par n'importe qui. C'est un processus naturel qui se ...

alibi

Droit; Loi générale

Est une réclamation faite par l'avocat de la défense que l'accusé était ailleurs au moment où que le crime a été commis.

aliéner

Droit; Loi générale

Aliénation est le transfert du titre de propriété (terrains et immeubles) et la possession d'une personne à l'autre.

témoin de l'oreille

Droit; Loi générale

Un témoin de l'oreille est semblable à un témoin oculaire, mais comme son nom l'indique, un témoin de l'oreille témoigne en Cour qu'il a entendu quelque chose, au lieu de voir en ...

servitude

Droit; Loi générale

Une servitude est un droit annexé à la terre. C'est le droit détenu par une personne d'utiliser les terres appartenant à une autre personne pour un but particulier.