Droit

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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Droit > légal

Cour

Droit; légal

Un organisme gouvernemental qui tranche les litiges en interprétant et en appliquant le droit aux cas particuliers.

arbitrage

Droit; légal

Le jugement final dans une procédure judiciaire ; la loi du devoir rendre son verdict fondé sur la preuve présentée.

actionnaire

Droit; légal

Toute personne, société ou toute autre institution qui possède au moins une action dans une entreprise.

Directeur

Droit; légal

Membre du Conseil d'administration d'une entreprise commerciale qui peut ou non avoir une fonction exécutive.

civile

Droit; légal

Concernant les droits des particuliers et des procédures judiciaires concernant ces droits plutôt que des règlements criminelles, militaires ou internationales ou de la ...