Droit

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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Droit > légal

lettre au client

Droit; légal

Lettre à un client, l'informer sur le droit et le statut de son dossier. C'est toujours objectif.

alibi

Droit; légal

Une défense fondée sur l'impossibilité matérielle de la culpabilité du défendeur en plaçant le défendeur dans un emplacement autre que la scène du crime au moment des ...

pro bono

Droit; légal

Fait sans compensation pour le bien public : travail bénévole d'un avocat. [Latin pr bon (publique), pour le bien (public): pr, pour les + bon, ablatif de bonum, la bonne.]

sédition

Droit; légal

En droit, la sédition est conduite manifeste, comme le discours et l'organisation, qui est jugée par le pouvoir juridique de tendre vers l'insurrection contre l'ordre établi. ...