clause d'accélération

clause d'accélération

Clause utilisée dans un épisode note et hypothèque (ou acte de fiducie), qui donne au prêteur le droit d'exiger le paiement dans son intégralité lors de la survenance d'un événement, comme le défaut de paiement d'un acompte avant une certaine date, changement de propriétaire sans le consentement du prêteur, destruction de biens ou tout autre événement qui met en danger la sécurité du prêt.

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