mauvaise foi

mauvaise foi

Un concept qui se réfère à l'intention malveillante de la personne qui conclut une transaction, comme un contrat ou d'une procédure juridique. L'action d'une telle personne implique une intention de tromper ou d'induire en erreur, alors que l'ancien gagne quelque avantage.

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Secteur d’activité/Domaine : Droit
Catégorie : Loi générale
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