Accueil > Termes > Macédonien (MK) > акт бр.

акт бр.

A product, such as a statute, decree, or enactment, resulting from a decision by a legislative or judicial body

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  • Partie du discours : nom
  • Synonyme(s) :
  • Blossaire : Law
  • Secteur d’activité/Domaine : Droit
  • Catégorie : Contrats
  • Company:
  • Produit :
  • Acronyme-Abréviation :
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