Droit

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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Droit > Contrats

contrat forfaitaire

Droit; Contrats

Un contrat en vertu duquel un principal (client ou le propriétaire) s'engage à payer un entrepreneur une somme déterminée pour l'achèvement des travaux sans exiger le détail des ...

contrat implicite

Droit; Contrats

Un engagement non contraignant de la part d'un employeur, comme une offre de continuité d'emploi, les salaires et les conditions de travail, dans l'espoir que l'employé soit ...

garantie bancaire

Droit; Contrats

Une lettre d'indemnité accordée par une banque à un tiers, au nom d'un client et à titre de garantie. Une banque, par exemple, peut émettre une garantie à une société de transport ...

accord horizontal

Droit; Contrats

Un accord entre des entreprises concurrentes dans la même sphère économique dans lequel, l'information sur la tarification, les technologies et les produits sont partagés afin de ...

escompte horizontale

Droit; Contrats

Un type de rabais que les entreprises de publicité offrent à leurs clients en échange d'un engagement à faire de la publicité sur une longue période.

ordonnace juridique

Droit; Contrats

Un « événement juridique » (tel que le transfert d'une propriété) ne résultant pas d'actes de vente entre des individus (comme l'achat ou la vente d'une propriété).