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Droit
Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.
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Droit > Loi européenne 
pension alimentaire
Droit; Loi européenne
L'argent que la Cour vous ordonne de verser à votre conjoint ou ex-conjoint. (Voir pension alimentaire).
solution de dispute alternative (ADR)
Droit; Loi européenne
Des méthodes de règler des différends sans une procédure judiciaire officielle. Ces méthodes comprennent la médiation et l'arbitrage.
affirmation
Droit; Loi européenne
Une déclaration ou une observation faite par un juge à propos d'un cas, qui n'est pas une partie officielle d'une opinion juridique, n'incarne pas la décision du tribunal, et ...
gestion des droits numériques
Droit; Loi européenne
La pratique de la restriction d'accès à des documents numériques et d'information par les titulaires du droit d'auteur et les éditeurs. ABBREV. DRM.
système contradictoire
Droit; Loi européenne
Le système de plaidoirie pratiqué aux États-Unis et d'autres pays dans lesquels des parties opposées (ou « l'adversaire ») a l'occasion de présenter et d'établir des positions ...
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