Droit

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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Droit > Loi générale

ordonnances provisoires

Droit; Loi générale

Une ordonnance provisoire rendue par un juge au cours du procès, jusqu'à ce qu'une ordonnance définitive est passée.

droit international

Droit; Loi générale

Droit international comprend les règles de conduite, les États se sentent tenus d'observer dans leurs relations avec l'autre.

ab intestat

Droit; Loi générale

Une personne est censée mourir intestat lorsqu'il meurt sans faire un valide sera.

jugement

Droit; Loi générale

Un jugement est le décret final Cour ou l'ordonnance rendue par le juge fondée sur tous les faits et les éléments de preuve présentés par les parties.

contrôle judiciaire

Droit; Loi générale

C'est un processus dans lequel les tribunaux ont le pouvoir d'examiner les décisions des tribunaux d'instance inférieure ou mesures exécutives et législatives pour déterminer s'il ...