Droit

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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Droit > Loi américaine

arbitrage

Droit; Loi américaine

Le jugement final dans une procédure judiciaire ; la loi du devoir rendre son verdict fondé sur la preuve présentée.

charge de la preuve

Droit; Loi américaine

L'obligation de prouver les faits contestés. En matière civile, le demandeur a généralement le fardeau de prouver sa cause. Dans les affaires criminelles, le gouvernement a le ...

responsabilité délictuelle

Droit; Loi américaine

Responsabilité délictuelle s'appelle torts contre les parties privées peuvent donner lieu à une cause d'action civile.

rapport

Droit; Loi américaine

Un livre de droit contenant des avis de la Cour, aussi appelé cas. Rapport de A, par opposition à un journaliste, est en général officiel, ce qui signifie qu'il est publié par ou ...