Droit

Droit

Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

10Catégories 58465Termes

Ajouter un terme

Contributors in Droit

Become a Contributors

Droit > Loi américaine

mariage lavande

Droit; Loi américaine

Un mariage entre un homme et une femme, dans lequel un seul ou les deux, les parties sont, censés pour être homosexuel.

mariage putatif

Droit; Loi américaine

C'est un mariage apparemment valide, conclu de bonne foi au moins un des partenaires, mais qui est juridiquement nulle en raison d'obstacles techniques, tels qu'un mariage ...