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European law
body of treaties, law and court judgements which operates alongside the legal systems of the European Union's member states.
Industrie : Droit
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European law
pension alimentaire
Droit; Loi européenne
L'argent que la Cour vous ordonne de verser à votre conjoint ou ex-conjoint. (Voir pension alimentaire).
solution de dispute alternative (ADR)
Droit; Loi européenne
Des méthodes de règler des différends sans une procédure judiciaire officielle. Ces méthodes comprennent la médiation et l'arbitrage.
affirmation
Droit; Loi européenne
Une déclaration ou une observation faite par un juge à propos d'un cas, qui n'est pas une partie officielle d'une opinion juridique, n'incarne pas la décision du tribunal, et n'est pas lié. PL. les ...
gestion des droits numériques
Droit; Loi européenne
La pratique de la restriction d'accès à des documents numériques et d'information par les titulaires du droit d'auteur et les éditeurs. ABBREV. DRM.
système contradictoire
Droit; Loi européenne
Le système de plaidoirie pratiqué aux États-Unis et d'autres pays dans lesquels des parties opposées (ou « l'adversaire ») a l'occasion de présenter et d'établir des positions opposées devant la ...
