1 Termes
Accueil > Catégories de produits > Droit; Services juridiques > General law
General law
Common terminology used in legal business.
Industrie : Droit; Services juridiques
Ajouter un nouveau termeContributors in Loi générale
General law
Réprimande
Droit; Loi générale
La réprimande est le conseil ou l'avertissement donné par la juge aux jurés, aux avocats, aux parties ou aux témoins.
Contrat prénuptial
Droit; Loi générale
Contrat entre deux personnes sur le point de se marier établissant la séparation des biens advenant un divorce.
Arbitrage
Droit; Loi générale
Régler un conflit en dehors des tribunaux en présentant les arguments devant une personne agissant à titre d'arbitre.
Déposition
Droit; Loi générale
Les dépositions sont habituellement des interrogatoires oraux des témoins faits sous serment.
Devoir de confidentialité d'un avocat
Droit; Loi générale
Le devoir éthique d'un avocat de ne pas divulguer d'informations relatives à la représentations d' un client. Toutes communications entre ces deux parties sont considérées privilégiées et l'avocat ...
Mariage
Droit; Loi générale
Le mariage est une union sociale ou un contrat légal entre deux personnes appelés époux.
