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General law
Common terminology used in legal business.
Industrie : Droit; Services juridiques
Ajouter un nouveau termeContributors in Loi générale
General law
ajourner
Droit; Loi générale
De reporter la session d'une Cour ou un autre tribunal semblable à une autre date.
admissible
Droit; Loi générale
Ces éléments de preuve qui peuvent être légalement utilisés dans une Cour.
admission
Droit; Loi générale
Une déclaration d'une partie impliquée dans une demande, admettre ou quelque partie des revendications de l'autre partie est appelée admission.
actus reus
Droit; Loi générale
Le terme Latin pour un acte coupable, qui peut être une action faite ou l'omission de faire une action.
ad damnum
Droit; Loi générale
La clause spécifique d'une plainte juridique qui porte sur les dommages subis et revendiqué par le demandeur.
ad hoc
Droit; Loi générale
Dans un but précis. Ce terme est couramment utilisé comme commissions « Ad hoc », qui sont créées à des fins spécifiques.
action
Droit; Loi générale
Un litige ou une procédure juridique qui se traduit par un arrêt à la fin. Si l'action contre une personne, c'est une action en personum, et si elle contre une chose (habituellement la propriété), ...
