General law

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Common terminology used in legal business.

Industrie : Droit; Services juridiques

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écart d'acquisition

Droit; Loi générale

L'avantage ou un bénéfice qui est acquis par une entreprise, au-delà de la simple valeur de capital, d'actions, de fonds et de propriétés employée, par le général patronage et les encouragements ...

droit applicable

Droit; Loi générale

Une disposition stipulée dans le contrat qui détermine à quelles lois de l'état doivent être suivies en cas de litige.

Guardian

Droit; Loi générale

Une personne qui, de l'avis de l'autorité compétente est légalement désignée pour prendre en charge d'un mineur ou de ses biens est nommée un tuteur.

tutrice à l'instance

Droit; Loi générale

Où l'accusé est mineur, la Cour doit nommer une personne appropriée pour être son tuteur, qui protège les intérêts de l'enfant au cours d'une procédure judiciaire.

tutelle

Droit; Loi générale

Lorsque la Cour nomme un tuteur pour un mineur, la relation établie par la Loi est appelée tutelle.

Un contrat conclu en raison de la collusion entre la direction et les représentants de la main de œuvre, au détriment des droits du syndicat des travailleurs. Ces contrats sont conclus exclusivement ...

immobilisations corporelles

Droit; Loi générale

Immobilisations corporelles fait référence à tout actif qui a une existence physique. Ces actifs peut être perçues à travers le sens du toucher et peut avoir un prix ou une valeur attachée à ...