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General law
Common terminology used in legal business.
Industrie : Droit; Services juridiques
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General law
retard
Droit; Loi générale
L'acte de postponig ou de ralentissement ; instance au cours de laquelle quelque chose est reportée ou ralentis.
degré de criminalité
Droit; Loi générale
Une division ou la classification d'un crime unique en plusieurs grades de culpabilité, selon les circonstances.
arrhes
Droit; Loi générale
Un dépôt payé par un acheteur potentiel de montrer une intension de bonne foi pour compléter la transaction.
capacité de gain
Droit; Loi générale
Capacité d'une personne ou pouvoir de gagner de l'argent, compte tenu de son talent, compétences et expérience.
