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Laws and acts
General acts of the international, USA, UK and European Laws.
Industrie : Droit
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Laws and acts
validité
Droit; Lois et actes
Validité désigne le fait d'être efficace ou force de liaison, ou ayant droit.
disposition
Droit; Lois et actes
Disposition est une instruction dans un accord ou d'une loi que quelque chose en particulier doit se faire ou se faire, surtout avant un autre peut se produire ou être fait.
