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Legal
Legal terms
Industrie : Droit
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qualité de l'immobilier
Droit; légal
La période où le droit de profiter d'une succession est conféré le propriétaire, qu'ils soient à l'heure actuelle ou dans l'avenir.
annulation
Droit; légal
Pour annuler ou faire nulle ; pour y mettre fin ; annulation d'un acte d'accusation
parajuriste
Droit; légal
Une personne qui aide un avocat dans des fonctions reliées à la pratique du droit.
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