Accueil > Termes > Français (FR) > Loi Emerson Bill Good Samaritan de 1996

Loi Emerson Bill Good Samaritan de 1996

This Act is P.L. 104-210 (October 1, 1996) which was named in honor of the late Congressman who was a champion of efforts to expand food donations to the poor and to protect those who make donations. It converts the Model Good Samaritan Food Donation Act to permanent law and incorporates it into the Child Nutrition Act of 1966 (section 22). Good samaritan laws are designed to encourage the donation of food and groceries to nonprofit charitable agencies by minimizing the risks of legal actions against donors and distributors of foods. The 1996 amendments exclude from civil or criminal liability a person or nonprofit food organization that, in good faith, donates or distributes donated foods for food relief. The new law does not supersede state or local health regulations and its protections do not apply to an injury or death due to gross neglect or intentional misconduct.

0
Ajouter à Mon Glossaire

Commentaires

Vous devez ouvrir une session pour poster dans des discussions.

Les termes dans Actualités

Billy Morgan

Sports; Surf des neiges

Le snowboarder britannique Billy Morgan est le premier de toute l'histoire de ce sport à avoir réalisé un quadruple cork 1800. Le représentant de la Grande-Bretagne aux Jeux olympiques d'hiver 2014 à Sotchi se trouvait à Livigno, en Italie, lorsqu'il a réussi cet exploit. Il s'agit d'un saut dans l'axe latéral ou vers le bas avec quatre flips et cinq retournements. ...

Marzieh Afkham

Radiodiffusion et réception; Nouvelles

Madame Marzieh Afkham, première porte-parole du ministère des Affaires étrangères du pays, dirigera une mission en Asie de l'est, a informé l'Agence de presse d'État. Sa nomination n'ayant pas encore été annoncée officiellement, sa destination reste inconnue. Madame Afkham ne sera que la deuxième ambassadrice que l'Iran ait jamais eue. En vertu ...

Paquet hebdomadaire

Langue; Services en ligne; Argot; Internet

Hebdomadaire de paquet ou de « Paquete Semanal » comme on l'appelle à Cuba est un terme utilisé par les Cubains pour décrire les informations collectées à partir de l'internet à l'extérieur de Cuba et sauvegardés sur des disques durs à transporter vers Cuba elle-même. Paquets hebdomadaires sont ensuite vendus à de cubain sans accès à internet, lui permettant ...

Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB)

Banque; Services bancaires d'investissement

La Banque asiatique d'investissement Infrastructure (AIIB) est une institution financière internationale mis en place pour répondre aux besoins en Asie pour le développement de l'infrastructure. Selon la Banque asiatique de développement, l'Asie a besoin de $ 800 milliards chaque année pour les routes, de ports, de centrales électriques ou d'autres projets ...

Spartiate

Services en ligne; Internet

Spartan est le nom de code donné au nouveau navigateur de Microsoft Windows 10 qui va remplacer Microsoft Windows Internet Explorer. Le nouveau navigateur sera construit par rapport au sol et ne pas tenir compte de n'importe quel code de la plate-forme de l'IE. Il a un nouveau moteur de rendu qui est conçu pour être compatible avec la façon dont le ...

Termes en vedette

Sysop02
  • 0

    Termes

  • 0

    Blossaires

  • 1

    Abonnés

Secteur d’activité/Domaine : Bijoux Catégorie : Bijouterie générale

chaîne Rolo

Une chaîne rolo est un type de chaîne dans laquelle comme liens ovale ou un cercle sont reliés entre eux tout au long de la chaîne ' s design.

Blossaires en vedette

Simple Body Language Tips for Your Next Job Interview

Catégorie : Business   1 6 Termes

Tools

Catégorie : Général   1 5 Termes