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Loi du Parlement
Un projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes et du Sénat, a reçu la sanction royale et a été proclamé. à moins qu'une disposition de la loi spécifie dans le cas contraire, la loi entre en vigueur à la date de la sanction royale.
- Partie du discours : nom
- Synonyme(s) :
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- Secteur d’activité/Domaine : Politiques
- Catégorie : Sciences politiques
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