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Chapitre
Après qu'un projet de loi a été signée par le gouverneur, le Secrétaire d'État assigne le projet de loi un numéro de chapitre, comme chapitre 1235, lois de 1993, qui est ensuite utilisé pour désigner la mesure nombre plutôt que le projet de loi.
- Partie du discours : nom
- Synonyme(s) :
- Blossaire :
- Secteur d’activité/Domaine : Politiques
- Catégorie : Sciences politiques
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