clause d'entrée en vigueur

clause d'entrée en vigueur

La clause du projet de loi indiquant la date sur laquelle un acte entrera en vigueur. Une telle clause peut aussi indiquer uniquement qu'un acte ou une partie de celle-ci entrera en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil.

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Secteur d’activité/Domaine : Politiques
Catégorie : Sciences politiques
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