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obligation constructive

Une obligation qui découle des actions d'une entité où: (a) par un modèle établi de la pratique antérieure, les politiques publiées ou une instruction en cours donne une spécificité suffisante, l'entité a indiqué aux autres parties qu'il accepte certaines responsabilités ; et (b) en conséquence, l'entité a créé une attente valide la part de ces autres parties qu'il acquittera de ces responsabilités.

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