de minimis non curat lex

de minimis non curat lex

Cette maxime latine signifie littéralement que la Loi ne s'intéresse pas aux bagatelles. Ce principe de common law signifie essentiellement que, même si techniquement il y a une violation de la Loi, les juges ne seront pas siéger en cas de transgressions mineures de la loi ou lorsque l'effet est très mineur.

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Secteur d’activité/Domaine : Droit
Catégorie : Loi générale
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