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devastavit
Lorsqu'un représentant personnel en acceptant l'office accepte les fonctions de l'office et devient un fiduciaire en ce sens qu'il est personnellement responsable de toutes les violations de la fiducie ordinaire, qui, dans les tribunaux d'equity sont considérées à partir de son bureau. La violation de ses devoirs de l'administration et de la mauvaise gestion de la succession, qui se traduit par une perte évitable est appelé devastavit.
- Partie du discours : nom
- Synonyme(s) :
- Blossaire :
- Secteur d’activité/Domaine : Droit
- Catégorie : Loi générale
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