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règlement final
L'entente intervenue entre les parties pour régler un conflit, généralement consigné par écrit, dont ils arrivent à en compromettre et en négociant les conditions ou exigences.
- Partie du discours : nom
- Synonyme(s) :
- Blossaire :
- Secteur d’activité/Domaine : Droit
- Catégorie : Loi générale
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