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servitude flottante
Une servitude flottante est un droit d'utilisation des biens d'autrui comme un accès d'utiliser une propriété reliée à l'ancienne, mais sans spécification de la manière ou limitant le droit de toute manière.
- Partie du discours : nom
- Synonyme(s) :
- Blossaire :
- Secteur d’activité/Domaine : Droit
- Catégorie : Loi générale
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