marque déposée iPad

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Le nom commercial iPad, désignant un type de produit réalisé par Apple, permet à Apple d'utiliser le terme "iPad" exclusivement pour commercialiser et vendre ses produits sur les marchés mondiaux, excepté en Chine.

En effet, le nom iPad a fait l'objet d'une poursuite pour contrefaçon d'une marque Chinoise pouvant avoir le potentiel d'arrêter les ventes d'Apple iPads en Chine. Il s'avère que l'entreprise technologique Proview à Shenzhen avait enregistré la marque IPAD en 2000 sur le territoire chinois, pour son activité de développement d'applications IP.

Apple a commencé à vendre les iPads en Chine en Septembre 2010. La société Proview a déposé plainte en 2011, réclamant 240 millions de yuans (38 millions de dollars USD) de dommages et intérêts. Apple a contre-attaqué plus tard, mais l'affaire a été rejetée. Aux dernières nouvelles, Proview Technology a déposé une ordonnance d'injonction auprès du tribunal de Beijing, en cherchant à interrompre temporairement la vente et la commercialisation de l'iPad d'Apple en Chine. Proview réclame également 10 milliards de yuans (1,6 milliards de dollars USD) de dommages et intérêts.

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Secteur d’activité/Domaine : Droit; Services juridiques
Catégorie : Brevets et marques
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