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requête pour ordonnance de protection
Une requête déposée en réponse à une action ou une conduite par la partie adverse ; Il demande à la Cour pour protéger un témoin d'avoir à témoigner, ou pour empêcher la preuve se retournant.
- Partie du discours : verbe
- Synonyme(s) :
- Blossaire :
- Secteur d’activité/Domaine : Droit
- Catégorie : Loi européenne
- Company:
- Produit :
- Acronyme-Abréviation :
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