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clause de paix
Disposition à l'Article 13 de l'accord sur l'Agriculture disant subventions agricoles engagées au titre de l'accord ne peuvent être contestées en vertu d'autres accords de l'OMC, en particulier l'accord sur les subventions et le GATT. Expiré à la fin de 2003.
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- Secteur d’activité/Domaine : Economie
- Catégorie : International trade
- Organization: WTO
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