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séquestration

La Loi de priver une personne de sa possession en vertu du processus de la Loi, au profit d'un créancier ou de l'État. a la séquestration peut être volontaire, si les dépôts de personne bien par sa propre aura, ou il peut être involontaire, si les autorités s'emparer de la propriété. Un tel acte est effectué lorsque la propriété du bien en litige et un verdict est être attendue.

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