responsabilité délictuelle

responsabilité délictuelle

Un délit civil ou la violation d'une obligation à une autre personne, tel que décrit par la Loi. Un très commun délit est conduite négligente d'un véhicule à moteur qui entraîne des dommages matériels et corporels dans un accident d'automobile.

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Secteur d’activité/Domaine : Services juridiques
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