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Intellectual property
Industrie : Services juridiques
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Intellectual property
numero de cas
Services juridiques; Propriété intellectuelle
Numéro de référence attribué au cas par cas par le tribunal.
réexécution
Services juridiques; Propriété intellectuelle
Le recours en equity par lequel un acte perdu ou détruit ou un autre instrument est remplacé.
délégation de fonctions
Services juridiques; Propriété intellectuelle
Une transaction par laquelle une partie à un contrat s'arrange pour disposer d'un troisième parti exécuter les obligations contractuelles de la partie.
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