Droit

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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Droit > Contrats

garantie financière

Droit; Contrats

Obligations d'indemnisation non résiliables qui garantit le paiement en temps opportun des intérêts et remboursement du principal aux acheteurs (les titulaires) d'un titre de ...

commande ferme

Droit; Contrats

Ordre qui n'est pas soumis à une annulation jusqu'à une date d'expiration spécifiée. Cabinet d'ordonnances sans aucune date d'expiration sont réputées pour expire automatiquement ...

frais

Droit; Contrats

1. Rémunération : dans les contrats basés sur les prix de remboursement de frais, les « frais » représente un montant au-delà de l'estimation des coûts initiaux et tient compte de ...

phase de faisabilité

Droit; Contrats

Qui précède la phase de conception, et dans lequel le concept du projet est examiné sous des angles différents afin d'évaluer l'opportunité d'affaire avec elle.