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Services juridiques
The services involving law-related matters such as the issuing of legal opinion,filing and pleading, as well as the issuing and defending of law suits among many others.
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Services juridiques > Aide juridique (pénale)
témoin expert
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
Une personne ayant des connaissances spécialisées en mesure de donner des preuves pertinentes au cours d'un procès.
reconventionnelle
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
Lorsque le défendeur décide de mettre une réclamation contre le demandeur. Délivrance reconventionnelles vient habituellement avec un frais de justice ci-joint.
défendeur
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
L'individu qui a une réclamation contre lui, ou est poursuivi pour un crime.
preuve
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
Un élément utilisé en preuve lors d[un procès ou une audience.
accusés
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
l'accusé, un personne qui est accusée d'avoir commis une infraction, peut être un délit ou un crime
ajourner
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
Suspendre l'audition d'une cause temporairement.
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