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Services juridiques

The services involving law-related matters such as the issuing of legal opinion,filing and pleading, as well as the issuing and defending of law suits among many others.

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Contributors in Services juridiques

Services juridiques > Aide juridique (pénale)

témoin expert

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

Une personne ayant des connaissances spécialisées en mesure de donner des preuves pertinentes au cours d'un procès.

reconventionnelle

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

Lorsque le défendeur décide de mettre une réclamation contre le demandeur. Délivrance reconventionnelles vient habituellement avec un frais de justice ci-joint.

défendeur

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

L'individu qui a une réclamation contre lui, ou est poursuivi pour un crime.

preuves

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

Matériel avec pertinence à un cas.

preuve

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

Un élément utilisé en preuve lors d[un procès ou une audience.

accusés

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

l'accusé, un personne qui est accusée d'avoir commis une infraction, peut être un délit ou un crime

ajourner

Services juridiques; Aide juridique (pénale)

Suspendre l'audition d'une cause temporairement.