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Services juridiques

The services involving law-related matters such as the issuing of legal opinion,filing and pleading, as well as the issuing and defending of law suits among many others.

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Contributors in Services juridiques

Services juridiques > Droit commercial

acte notarié

Services juridiques; Droit commercial

Une fonction officielle d'un notaire public, par exemple en plaçant un sceau sur affidavit.

sceau du notaire

Services juridiques; Droit commercial

Les mentions légales ou la gravure en relief, faite par un notaire public du sceau.

timbre

Services juridiques; Droit commercial

Un sceau de notaire qui est impressionné à un document, soulevant l'impression au-dessus de la surface.

notarial

Services juridiques; Droit commercial

D'ou en relation avec les actes officiels d'un notaire public.

crédit de notation

Services juridiques; Droit commercial

Une lettre de crédit spécifiant que toute personne achetant ou payer un projet doit connaître le montant du projet.

accord

Services juridiques; Droit commercial

Une compréhension complète entre les deux parties. Dans une transaction, vous pouvez accepter une émission ou plus.