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Services juridiques
The services involving law-related matters such as the issuing of legal opinion,filing and pleading, as well as the issuing and defending of law suits among many others.
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Services juridiques > Aide juridique (pénale) 
outrage au tribunal
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
La désobéissance consious du processus judiciaire, par exemple, ne pas comparaître comme témoin lorsqu'il est appelé et sans en informer le tribunal.
criminelle
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
criminel-quelqu'un qui est accusé d'avoir commis un crime
declaration
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
déclaration-type de déclaration, prise sous serment, peut être bon de l'affidavit
affidavit
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
Une declaration ecrite d'un temoignage, reclamant ou defenseur sous jurement
appel
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
Demande présentée par le parti condamné/perdre devant une juridiction supérieure de revoir la décision rendue par la juridiction inférieure.
remise en liberté sous caution
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
Remise de la caution d'un prisonnier, qui avait été libérée sous caution, en garde de vue.
null
Services juridiques; Aide juridique (pénale)
Aucun effet juridique ; sans force contraignante ; Sub.
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