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The services involving law-related matters such as the issuing of legal opinion,filing and pleading, as well as the issuing and defending of law suits among many others.

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responsabilité des produits

Services juridiques; Cours

Responsabilité juridique des fabricants et des vendeurs à des acheteurs, des utilisateurs et des passants pour des dommages ou préjudices subis en raison de défauts de ...

droit civil

Services juridiques; Cours

Droit fondé sur une série de lois ou de codes écrits.

jurisprudence

Services juridiques; Cours

Droit établie par la jurisprudence des cours d'appel, en particulier la Cour suprême d'Etats-Unis.

droit constitutionnel

Services juridiques; Cours

Loi énoncées dans la Constitution des États-Unis d'Amérique et les constitutions de l'État.

droit pénal

Services juridiques; Cours

Droit dans le but de prévention des activités nuisibles à la société qui prescrit des peines pour des infractions spécifiques. De la Loi fondamentale des droits et devoirs par ...

Services juridiques; Cours

Lois établies par des causes précédentes, qui doivent être suivies dans les cas où des circonstances identiques.

lettres d'administration

Services juridiques; Cours

Document juridique rendu par un tribunal qui montre le droit légal de l'administrateur de prendre le contrôle des actifs au nom de la personne décédée.