Services juridiques

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The services involving law-related matters such as the issuing of legal opinion,filing and pleading, as well as the issuing and defending of law suits among many others.

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Services juridiques > Cours

Cour

Services juridiques; Cours

Entité gouvernementale autorisée à résoudre les différends d'ordre juridiques. Juges utilisent parfois la « Cour » pour se désigner eux-mêmes à la troisième personne, comme dans ...

Déclaration

Services juridiques; Cours

Une description qu'un témoin donne à la police et que la police lui écrivent.

plaidoyer

Services juridiques; Cours

Dans une affaire criminelle, de la déclaration du défendeur plaider « coupable » ou « non coupable », en réponse aux accusations, une déclaration faite ouvrir en Cour.

grand jury

Services juridiques; Cours

Un corps de citoyens qui l'écoutent à la preuve des allégations criminelles, qui sont présentés par le gouvernement et détermine s'il y a motif raisonnable de croire l'infraction ...