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General law
Common terminology used in legal business.
Industrie : Droit; Services juridiques
Ajouter un nouveau termeContributors in Loi générale
General law
Rejeter
Droit; Loi générale
Ne pas tenir compte dans la considération juridique lors de procédure judiciaire.
Récusation péremptoire
Droit; Loi générale
Le droit pour les parties, lors d'un procès devant jury, de refuser un juré sans raison avant le début du procès.
Jugement entaché d'une erreur judiciaire
Droit; Loi générale
Un jugement rendu invalide en raison d'une erreur dans les procédures.
Probation
Droit; Loi générale
Libération d'un accusé en détention, sujette à une période de comportement exemplaire supervisé.
Amende
Droit; Loi générale
Un montant d'argent exigé comme pénalité par une cour de justice ou tout autre autorité.
Obiter dicta
Droit; Loi générale
Remarques formulées par un juge qui ne sont pas nécessairement des motifs de la décision mais qui sont faites à titre de commentaires, illustrations ou pensées. Peut aussi être utilisé sous ...
