General law

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Common terminology used in legal business.

Industrie : Droit; Services juridiques

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Coassocié

Droit; Loi générale

Un partenaire , par exemple dans une entreprise. Un personne associée avec d'autre dans une entreprise.

Promulger

Droit; Loi générale

Faire connaître (comme une doctrine) par une déclaration ouverte: proclamer. Faire connaître ou publier les conditions de (une loi proposée). L'entrée en vigueur ou rendre (une loi) exécutoire en ...

Promulgation

Droit; Loi générale

Une déclaration publique contenant des informations relatives à un événement qui est arrivé ou qui arrivera;"la promulgation est apparue dans le journal local"; " la promulgation était écrite en ...

Légataire

Droit; Loi générale

Une personne ou une organisation recevant en cadeau un objet ou de l'argent suite à la lecture du testament d'une personne décédée.

Titre

Droit; Loi générale

Un document autorise le détenteur à recevoir quelque chose de valeur.

In rem

Droit; Loi générale

Référence à une poursuite ou tout autre action légale dirigées vers une propriété, plutôt que vers un particulier.

Procédure civile

Droit; Loi générale

Les méthodes, les procédures et les pratiques utilisées pour les dossiers de matière civile. Le système judiciaire est essentiellement divisé en deux types de droit: civil et criminel. Par ...