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Legal
Legal terms
Industrie : Droit
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pension alimentaire
Droit; légal
Une provision est faite à une femme par son ex-épouse après le divorce ou la séparation de corps, ou pendant la procédure pour ces.
safe harbor
Droit; légal
Une disposition qui permet une protection de responsabilité et de sanction.
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Terms that will change the way we live; Internet of Things (IoT)
Catégorie : Technologie 2
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