Patent law

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Of or pertaining to laws behind patents.

Industrie : Brevet

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état de la technique

Brevet; Règlementation sur les brevets

L'état de la technique fait référence à toute connaissance pertinente, tout acte, toute description et tout brevet qui se rapportent à, mais précede l'invention en question.

fascicule

Brevet; Règlementation sur les brevets

Un fascicule est un cahier ou une section d'un ouvrage publié par fragments.

Le mandataire est la personne doté des qualifications spécialisées requises pour représenter des clients dans l'obtention de brevets et dans tous les domaines et les procédures relatives au droit des ...

demandeur

Brevet; Règlementation sur les brevets

Le demandeur est la personne physique ou morale qui dépose une demande de brevet.

brevet de normes essentiels

Brevet; Règlementation sur les brevets

Un brevet pour une invention qui doit être utilisée pour se conformer à une norme technique. Normes organisations exigent souvent des membres de divulguer les brevets et d'accorder des licences à ...

applicant

Brevet; Règlementation sur les brevets

L'applicant se refere a la personne ou unit legale qui va archiver l'application d'un patent.

agent

Brevet; Règlementation sur les brevets

L'agent est la personne qui a les qualites speciales indispensables a representer les clients a obtenir des patents et agir partout selon la loi des patents et pratique.