projet de loi

projet de loi

Une ébauche d'un projet de loi qui a été présentée devant un organe législatif pour approbation. Un projet de loi est promulgué comme loi. Le terme est aussi utilisé pour désigner une déclaration par laquelle une personne reconnaît lui-même devoir à un autre, un certain montant ou quelque chose de particulier. En savoir plus sur comment un projet de loi devenu un droit.

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Secteur d’activité/Domaine : Droit
Catégorie : Loi générale
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