fin de non-recevoir

fin de non-recevoir

Fin de non-recevoir est une règle de droit qui empêche une personne de nier ou l'affirmation de certains faits en raison de ses propres actions, qui a permis de prouver ces faits plus tôt. La Cour ne permet pas une contradiction de ce que vous avez déjà accepté comme vrai.

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Secteur d’activité/Domaine : Droit
Catégorie : Loi générale
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